Le métier d’expert-comptable est soumis à une réglementation stricte et précise, pour garantir la qualité et la fiabilité de ses services. Cet article se propose de vous éclairer sur les principales obligations légales auxquelles doit se conformer un expert-comptable dans l’exercice de sa profession.
1. Inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer légalement en tant qu’expert-comptable, il est impératif d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription constitue une première garantie pour les clients, puisqu’elle atteste que le professionnel a suivi la formation requise et possède les compétences nécessaires pour exercer ce métier.
2. Respect du code de déontologie
L’expert-comptable est tenu de respecter un code de déontologie, qui définit les règles morales et professionnelles applicables à sa profession. Ce code couvre notamment les domaines suivants :
- le secret professionnel,
- l’indépendance,
- la probité,
- la dignité,
- le respect des lois et des règlements,
- la compétence,
- le respect des droits du client.
Ces principes déontologiques sont essentiels pour assurer la confiance entre le client et l’expert-comptable, et garantir la qualité du travail réalisé.
3. Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
Un expert-comptable doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les éventuels dommages causés par une faute professionnelle. Cette assurance est un gage de sécurité pour le client, qui pourra être indemnisé en cas de préjudice subi.
4. Tenue d’une comptabilité et d’un dossier permanent
L’expert-comptable est tenu de tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’un dossier permanent pour chaque client. Ce dossier doit contenir :
- les documents relatifs à l’acceptation et au renouvellement de la mission,
- les documents relatifs à la connaissance du client,
- la documentation relative aux travaux effectués.
Ce dossier permanent permet de retracer l’historique des relations entre l’expert-comptable et son client, ainsi que les travaux réalisés au fil des années. Il constitue un outil indispensable pour assurer la continuité et le suivi des missions confiées à l’expert-comptable.
5. Obligation de formation continue
Afin de maintenir ses compétences à jour et d’être en mesure de conseiller efficacement ses clients, l’expert-comptable doit suivre une formation continue. Cette obligation est fixée à 120 heures sur trois ans, dont 20 heures minimum par an. La formation continue permet à l’expert-comptable d’approfondir ses connaissances dans des domaines spécifiques, ou de se familiariser avec les évolutions législatives et réglementaires.
6. Respect des normes professionnelles
L’expert-comptable est tenu de respecter les normes professionnelles applicables à sa profession. Ces normes concernent notamment :
- la réalisation des missions,
- la qualité du travail,
- la révision et le contrôle interne,
- la communication avec le client.
Ces normes garantissent la fiabilité et la cohérence des travaux réalisés par l’expert-comptable, et contribuent à renforcer la confiance entre ce dernier et ses clients.
7. Obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L’expert-comptable est soumis à une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il doit ainsi vérifier l’identité de ses clients, analyser les opérations réalisées, et signaler les transactions suspectes aux autorités compétentes. Cette obligation vise à prévenir l’utilisation du système financier à des fins illicites ou criminelles.
A travers ces différentes obligations légales, l’expert-comptable est soumis à un cadre réglementaire rigoureux qui garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité de ses services. En choisissant un expert-comptable inscrit à l’Ordre, respectueux de la déontologie et des normes professionnelles, vous bénéficiez d’un accompagnement de qualité dans la gestion de votre entreprise et la réalisation de vos projets.
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