L’essentiel à savoir sur la rupture conventionnelle

Pour mettre fin à un contrat entre deux parties, les signataires peuvent procéder à une rupture conventionnelle. Il s’agit de convenir à un arrêt des conventions qui lient le travailleur à son employeur. Voici ci-dessous tout l’essentiel à savoir sur la rupture conventionnelle.

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture d’un contrat par convention peut venir de l’employeur ou du salarié. C’est un moyen de régler les problèmes juridiques qui peuvent susciter la fin d’un contrat entre les deux parties. Quand c’est le travailleur qui demande de mettre fin au contrat, il introduit une demande de rupture conventionnelle. Pour le cas de l’employeur, il introduit une lettre de licenciement.

Quel intérêt présente la rupture conventionnelle ?

Hormis les procédures judiciaires que cela épargne, la rupture conventionnelle protège l’intérêt financier des participants. En ayant un accord unique pour rompre le contrat, tout éventuel litige ne surgit pas. Le travailleur bénéficie d’une indemnité spécifique depuis les réformes salariales faites en 2018. Le salarié a de ce fait droit aux allocations chômage. Il rompt le contrat le plus vite possible pour passer à ces autres obligations. L’employeur se garantit une prudence et est exempté de tout recours après la signature de la rupture conventionnelle. Pour ne pas se tromper, faites vous assister par un avocat spécialisé.

Les raisons pour lesquelles on peut demander une rupture conventionnelle

Il est constaté que ce sont les employés qui demandent le plus souvent une rupture conventionnelle. Les motifs avancés sont : la question d’âge et de santé, une mésentente avec son employeur, des obligations familiales, la reconversion professionnelle, etc. Les raisons de faillite et de l’incompétence d’un travailleur peuvent amener une entreprise à demander une rupture conventionnelle.

Les étapes clés à suivre pour faire une rupture conventionnelle

La procédure pour établir un acte de rupture conventionnelle est en trois étapes :

• Écrire une lettre de rupture conventionnelle : il s’agit d’une lettre suivant le format administratif. L’émetteur précise les informations le concernant, les raisons pour lesquelles il tente de passer à une rupture de contrat de travail. S’ensuit une phase d’entretien avec l’employeur pour tenter les négociations sur les avantages de chaque partie ;
• La rédaction de l’acte de convention : Tous les accords doivent être mentionnés dans la rupture conventionnelle. Il faut mentionner la date retenue pour arrêter le travail (cas d’un contrat à durée indéterminée) et l’indemnité que doit percevoir le travailleur. L’indemnité à payer est définie en fonction de votre grade, de votre ancienneté et du salaire. L’employeur et l’employé doivent signer la convention et garder chacun une copie pour servir et valoir ce que de droit ;
• Faire une authentification à la DREETS : la convention ne se fait pas à huis clos. Elle doit être publique et connue des acteurs de l’entreprise ou du supérieur hiérarchique.

Notez que la rupture conventionnelle est une possibilité de rompre le contrat de travail en toute légalité. Il est plus adapté pour ne pas perdre du temps dans les procédures judiciaires. Le travailleur et son employeur élaborent une nouvelle convention qui abolit le contrat de travail.