L’obligation de la facturation électronique : une généralisation progressive pour toutes les entreprises françaises

La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive à partir de 2024. Dans cet article, nous allons décrypter les tenants et aboutissants de cette réforme majeure, le calendrier d’application et les implications pour les acteurs économiques concernés.

Le contexte législatif et réglementaire

Depuis plusieurs années, la facturation électronique est encouragée par les pouvoirs publics afin de faciliter les échanges commerciaux, fluidifier la gestion administrative et lutter contre la fraude fiscale. Cependant, jusqu’à présent, elle restait facultative pour la plupart des entreprises. Les choses vont changer avec l’adoption de la loi de finances pour 2020, qui prévoit une généralisation progressive de l’obligation de facturation électronique à partir de 2024.

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement européen plus large visant à moderniser et harmoniser les pratiques commerciales entre les États membres. En effet, depuis le 1^er janvier 2019, la directive européenne 2014/55/UE impose aux entreprises du secteur public d’émettre et recevoir des factures électroniques normalisées.

Le calendrier d’application

Toutes les entreprises françaises seront concernées par cette obligation, selon un calendrier précis :

• Initialement prévu le 1^er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1^er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
• Au 1^er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
• Au 1^er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.

Les avantages et défis liés à cette généralisation

L’obligation de la facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises et l’économie en général :

• une réduction des coûts liés à la production, l’envoi et le stockage des factures papier ;
• une simplification des processus de gestion administrative et financière, notamment grâce à l’automatisation des tâches et à la dématérialisation des documents ;
• une amélioration de la traçabilité et de la sécurité des échanges commerciaux, grâce aux technologies numériques permettant d’authentifier les émetteurs et les destinataires, de détecter les erreurs ou les fraudes, et d’archiver les données sur le long terme ;
• un renforcement de la compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen et international, en facilitant leurs relations avec leurs partenaires étrangers habitués à ce mode de facturation.

Néanmoins, cette généralisation soulève également certains défis pour les acteurs concernés :

• le choix d’une solution technique adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprise (logiciels, formats, interopérabilité) ;
• la formation du personnel et l’accompagnement au changement dans l’adoption de ces nouvelles pratiques ;
• la mise en conformité avec les exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles (RGPD) et d’archivage électronique.

Les conseils pour se préparer à cette obligation

Afin d’anticiper au mieux cette obligation de facturation électronique, les entreprises peuvent d’ores et déjà mettre en place plusieurs actions :

• se renseigner sur les solutions techniques disponibles sur le marché et les comparer en termes de fonctionnalités, coûts, compatibilité avec les systèmes existants, etc. ;
• effectuer des tests et des simulations pour vérifier l’efficacité et la fiabilité de la solution choisie, ainsi que sa conformité avec les normes légales et réglementaires ;
• désigner un responsable ou une équipe dédiée à la mise en œuvre du projet, afin de coordonner les efforts et de suivre l’avancement des travaux ;
• planifier des formations pour le personnel concerné, afin de faciliter l’appropriation des outils et des procédures liées à la facturation électronique ;
• communiquer auprès des partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, etc.) sur cette évolution afin de préparer ensemble le passage à la facturation électronique.

Ainsi, l’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour toutes les entreprises françaises. Bien préparée et anticipée, cette transition peut être une opportunité pour améliorer leur compétitivité et leur efficacité opérationnelle.