La loi Lagleize, portée par le député Jean-Luc Lagleize, propose une réforme en profondeur du foncier et de l’immobilier en France. Cette loi vise à rendre le logement plus accessible et à freiner la hausse des prix du marché immobilier. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette loi et les implications pour les acteurs du secteur immobilier.
Qu’est-ce que la loi Lagleize ?
La loi Lagleize est un projet de loi en cours d’examen au Parlement français qui vise à réformer le système foncier et immobilier en France. Elle est issue d’un rapport parlementaire, intitulé « Faire baisser le coût du foncier pour construire davantage de logements abordables », présenté par le député Jean-Luc Lagleize en novembre 2019. Le texte propose plusieurs mesures pour faciliter l’accès au logement et maîtriser la hausse des prix immobiliers.
Les principales mesures de la loi Lagleize
Dissociation du foncier et du bâti
L’une des mesures phares de la loi Lagleize consiste à dissocier le foncier du bâti, c’est-à-dire séparer la propriété du terrain sur lequel est construit un logement de celle du bâtiment lui-même. Cette dissociation permettrait de réduire le coût d’achat d’un logement pour les ménages en leur proposant d’acheter uniquement le bâti et de louer le terrain à un organisme public ou privé, appelé l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
En pratique, les acquéreurs ne seraient plus propriétaires du terrain, mais seulement du logement. Ils devraient verser une redevance pour l’usage du sol à l’OFS, qui resterait propriétaire du terrain. Cette redevance serait modulée en fonction des revenus des occupants et pourrait être plafonnée.
Création d’un observatoire national du foncier
La loi Lagleize prévoit également la création d’un observatoire national du foncier, qui aurait pour mission de collecter et analyser les données sur les transactions foncières et immobilières en France. Cet observatoire permettrait d’améliorer la transparence sur les prix du marché immobilier et de mieux anticiper les besoins en logements.
Régulation de la hausse des prix du foncier
Pour limiter la hausse des prix du foncier, la loi Lagleize propose d’instaurer un mécanisme de régulation qui encadrerait les marges réalisées lors de transactions foncières. Ce mécanisme prendrait la forme d’une taxe sur la plus-value réalisée par le vendeur lors de la vente d’un terrain constructible. La taxe serait progressive et tiendrait compte de l’écart entre le prix de vente et la valeur du terrain avant la transaction.
Renforcement de la mixité sociale
Enfin, la loi Lagleize vise à renforcer la mixité sociale dans les programmes immobiliers en incitant les promoteurs à construire davantage de logements sociaux et intermédiaires. Pour ce faire, le texte prévoit notamment d’augmenter les obligations de construction de logements sociaux pour les communes en tension et de mettre en place des mesures incitatives pour les promoteurs immobiliers.
Les conséquences de la loi Lagleize pour les acteurs du secteur immobilier
Pour les promoteurs immobiliers, la loi Lagleize pourrait entraîner une diminution des marges sur certaines opérations foncières, en raison du mécanisme de régulation des prix du foncier. Toutefois, cette mesure pourrait également favoriser une meilleure rotation des terrains constructibles et ainsi stimuler l’activité de construction.
Pour les propriétaires fonciers, la dissociation du foncier et du bâti pourrait conduire à une baisse de la valeur des terrains constructibles. En revanche, ils pourraient bénéficier d’une meilleure information sur le marché foncier grâce à l’observatoire national du foncier.
Enfin, pour les acquéreurs, la loi Lagleize pourrait faciliter l’accès au logement en réduisant le coût d’achat d’un bien immobilier. De plus, elle permettrait d’améliorer la transparence sur les prix du marché immobilier et de renforcer la mixité sociale, contribuant ainsi à une meilleure qualité de vie pour les habitants.
La loi Lagleize est un projet ambitieux qui vise à réformer en profondeur le foncier et l’immobilier en France. Si elle est adoptée, elle pourrait avoir des conséquences importantes pour les acteurs du secteur immobilier et pour les ménages français. Toutefois, il convient de rester prudent quant à ses effets réels, car certaines mesures pourraient être modifiées au cours du processus législatif.
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