La cession d’un véhicule nécessite de respecter certaines démarches administratives pour être en conformité avec la loi. L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est l’une des pièces maîtresses de cette procédure. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour obtenir cet important document et vous détaillons les différentes étapes à suivre.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste que la vente ou le don d’un véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il s’agit d’une preuve administrative indispensable pour le vendeur, car elle permet notamment de se dégager de toutes responsabilités concernant le véhicule après la transaction. Pour l’acheteur, l’accusé d’enregistrement est également important, car il lui permettra ensuite d’entamer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Quelles sont les étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Rédiger et signer un certificat de cession: Ce document doit être établi en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Il contient les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, date de première immatriculation), ainsi que les coordonnées des deux parties et la date de la transaction.
- Déclarer la cession en ligne: Le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un prestataire agréé. Pour cela, il faudra renseigner les informations du certificat de cession et fournir une copie numérisée du document signé par les deux parties.
- Recevoir l’accusé d’enregistrement: Une fois la déclaration effectuée, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement de cession par voie électronique. Ce document est à conserver précieusement, car il prouve que la transaction a été enregistrée auprès des autorités.
Quels sont les documents nécessaires pour déclarer la cession en ligne?
Pour réaliser la déclaration de cession sur internet, le vendeur doit se munir des documents suivants :
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) signé par les deux parties
- La carte grise du véhicule barrée avec la mention « Vendu (ou cédé) le [date] à [heure] », ainsi que la signature du vendeur
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe, avis d’imposition)
Le rôle du vendeur et de l’acheteur dans la procédure
Dans la procédure d’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession, le vendeur a un rôle prépondérant. En effet, c’est lui qui doit effectuer la déclaration en ligne et fournir les documents nécessaires. L’acheteur, quant à lui, doit vérifier que le certificat de cession est correctement rempli et signé avant de procéder au paiement du véhicule.
Une fois l’accusé d’enregistrement reçu par le vendeur, l’acheteur peut entamer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Il dispose pour cela d’un délai légal de 30 jours à compter de la date de la cession.
Les risques encourus en cas de non-respect des démarches
Il est essentiel pour le vendeur comme pour l’acheteur de respecter les démarches liées à la cession d’un véhicule. Si le vendeur ne réalise pas la déclaration en ligne dans un délai de 15 jours après la transaction, il s’expose à une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, il pourrait être tenu responsable des éventuelles infractions commises par l’acheteur avec le véhicule tant que la cession n’a pas été enregistrée.
De son côté, l’acheteur qui ne procède pas à la demande de nouvelle carte grise dans les 30 jours suivant la cession risque également une amende forfaitaire pouvant atteindre 750 euros. Il est donc crucial pour les deux parties d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais impartis.
En résumé, l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document essentiel pour attester de la validité d’une transaction automobile et se protéger juridiquement. Il convient donc de suivre scrupuleusement les étapes mentionnées ci-dessus pour obtenir cet important document et ainsi garantir une cession en toute sérénité.
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