Que deviennent les biens immobiliers après le divorce ?

Dans le cadre d’un divorce, il est parfois nécessaire de gérer le partage des biens communs entre les conjoints. Les règles qui encadrent le partage varient selon qu’il s’agit d’un bien propre ou d’un bien commun, mais aussi en fonction du type de divorce requis : contentieux ou par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel : que faire des biens immobiliers ?

Par consentement ou non, après un divorce, chaque conjoint reprend ses biens propres. Mais pour ce qui est des biens communs pendant le divorce, de nombreuses solutions s’offrent aux époux : rester dans l’indivision, vendre, ou céder sa part à l’autre afin qu’il demeure seul propriétaire. La décision doit automatiquement être prise par les deux parties.

La vente d’un bien immobilier peut se faire avant ou après le prononcé du divorce. Dans ce cas chacun des époux recevra la moitié du fruit de la vente.

Si les conjoints décident tous deux de garder le bien, cela présentera quelques avantages. Dans ce cas, le bien est conservé en indivision, et les époux deviennent co-indivisaires. Il est recommandé de procéder à la signature d’une convention d’indivision pour éviter tout conflit au moment où l’un des deux veut vendre.

Si l’un des conjoints décide de vendre sa part, l’autre peut la lui racheter. Le rachat permet à l’un de devenir propriétaire unique du bien. Ce dernier devra alors verser une soulte à l’autre en contrepartie de sa part. Le montant de la soulte dépend de la valeur du bien immobilier, et également d’un prêt immobilier contracté ou non.

Quel partage du bien faire en cas de divorce ?

Dans le cadre d’un divorce, le problème de la séparation des biens mobiliers et immobiliers est incontournable. Le partage diffère d’un divorce à l’autre en fonction de la procédure de divorce, mais aussi du régime matrimonial sélectionné au moment du mariage. Même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est recommandé de recourir aux services d’un notaire pour s’assurer du partage le plus équitable. Pour un divorce par consentement mutuel, le notaire joue un rôle plus limité que dans le cadre d’un divorce judiciaire. Dans le dernier cas, le notaire procède à l’enregistrement de la convention définissant les règles de partage, mais également d’ajouter l’acte notarié qui définit le sort des biens immobiliers des deux conjoints. 

Avant de procéder au partage des biens, et de liquider le régime matrimonial, il est nécessaire de connaître qui est propriétaire du ou des biens mis en cause. Des règles juridiques qui permettent le partage d’une maison diffèrent selon que la propriété est commune ou seul. En France, deux types de régimes sont possibles :

  • Le régime communautaire : tous les biens acquis pendant le mariage font partie de la communauté. La communauté réduite aux acquêts s’applique à toutes les personnes qui n’ont pas signé de contrat de mariage. Ce qui veut dire que tous les biens acquis appartiennent de moitié à chaque époux.
  • Le régime séparatiste : chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage.

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