Le notaire est réputé dans la rédaction de nombreux actes dits notariés ou notariaux. Ces derniers doivent contenir certaines informations pour être valides aux yeux de la loi. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront servir de preuves en cas d’infractions ou de toute autre situation faisant appel à sa force probante.
Les éléments constitutifs d’un acte notarié
Selon qu’il est délivré en minute (original) ou en brevet, l’acte notarié doit respecter une structuration bien définie. Il doit donc comporter un protocole de début, un corps et un protocole de fin appelé eschatocole. Chacune de ces parties doit respecter un contenu qui lui est propre.
Protocole de début
Il constitue le préambule du document et comporte obligatoirement les informations personnelles du notaire. Il s’agit de son identité et des informations liées à son assermentation. Elles serviront à rendre plus authentique la suite du document. Selon le type d’acte, les donnes des parties impliquées peuvent déjà être évoquées.
Corps de l’acte
C’est ici que se trouve la description intégrale et détaillée de l’accord, de la déclaration ou du constat. Il peut contenir les circonstances des faits, les raisons qui justifient l’accord entre les parties. Avec cette partie, l’accent est mis sur l’implication de chaque partie et des conditions qui ont été retenues.
Le bien ou l’objet en cause y est décrit. A ces données s’ajoutent dans la plupart des cas, l’identité des personnes qui sont impliquées. Le prix, les conditions de paiement, les taxes, les modifications que le bien a connues sont autant d’informations qui figurent dans le corps de l’acte.
Protocole de fin
Il n’est pas identique dans tous les actes notariés mais doit prendre en compte les informations nécessaires qui assurent l’authenticité de l’acte. Pour ce faire, la date de signature et la date du lieu d’émission de l’acte peuvent y figurer. Cependant, certains actes sont datés dans le protocole de début.
Par conséquent même si la datation est un élément important pour cette partie elle n’y a pas obligatoirement sa place. A cela, s’ajoutent la signature des parties prenantes et celle du notaire. Il s’agit des mentions qui viennent conférées au document, une valeur juridique indéniable. Mais avant cela, la présence d’une formule dite pieuse est requise. Elle tient lieu de résumé de clôture du document.
Les différents types d’actes notariés
La valeur juridique de l’acte notarié est apportée par le notaire qui est un représentant de la loi. Ce qui confère au document une force juridique et le rend irréfutable. Raison pour laquelle il est dit que l’acte notarié détient une force exécutoire, une force probante et une datation certaine.
Par suite, la réalisation d’un acte notarié est possible dans plusieurs domaines. Il s’agit du testament, des actes de ventes, des donations, des contrats de mariage, des promesses de vente ou d’achat, du contrat de bail, de cession, de compromis, etc. La liquidation, la mainlevée, la procuration, la reconnaissance de dette sont des exemples d’actes rédigés et signés par le notaire pour leur valeur juridique.
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