Que faut-il faire en cas de décès de votre avocat en pleine procédure ?

Personne ne connait ni l’heure ni le jour de son décès. C’est une phrase que l’on se répète parfois dans certaines situations. Les chrétiens fervents vous l’ont certainement déjà aussi dit une fois pour tenter de vous convertir ou pour vous inviter à la repentance. Rassurez-vous, ce n’est pas de cela qu’il s’agira dans cet article. Nous allons plutôt appliquer cette phrase dans le cadre d’une procédure judiciaire où votre avocat décède. A priori, il s’agit d’une situation très embarrassante, un véritable casse-tête devant lequel vous vous posez mille et une questions. Pour vous aider à y voir plus clair et savoir ce qu’il faut faire, continuez la lecture.

Ce que prévoit le Code de procédure civile en cas de décès d’un avocat au milieu d’une affaire

Vous ne l’avez peut-être pas encore vécu, mais votre avocat peut mourir avant la fin du dossier en instance de traitement devant l’autorité judiciaire. Il ne s’agit pas obligatoirement d’un décès causé par votre affaire ou d’un acte criminel. Cette mort peut intervenir de manière naturelle. Lorsque cela survient, « l’instance est interrompue par […] la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ». C’est du moins ce que prévoit le Code de procédure civile en son article 369. Et cet article a justement déjà servi de base pour la prise d’une décision rendue le 25 mars 1992 par la 2^e chambre civile de la Cour de cassation. En plein cœur de la procédure concernée, le décès de l’avocat de l’une des parties a été constaté. Ce qui a entrainé l’invalidation de la décision rendue précédemment par la Cour d’appel par ce que la partie concernée n’a pas trouvé un autre avocat pour la représenter. L’invalidation ayant été prononcée par la Cour de cassation.

La réaction à avoir lorsque votre avocat décède avant la fin de la procédure

La loi autorise un avocat à désigner en toute liberté un ou des suppléants pour le remplacer dans une procédure lorsque son état de santé ne lui permet plus de défendre son client. Cette suppléance se fera uniquement sur la période de son absence. Pour les avocats qui exercent pour le compte d’un cabinet, ce sont en général les autres associés ou ses autres collaborateurs qui se chargent de la suite du dossier.  Ces dispositions permettent donc à l’avocat de prévenir la poursuite de la procédure même lorsqu’une situation de décès intervient.

Toutefois, il est possible que votre avocat n’ait pas pris ces dispositions de suppléance avant son décès. Dans ce cas, la nomination d’un administrateur provisoire est prononcée par le bâtonnier de l’Ordre. L’administrateur provisoire étant généralement une personne de l’entourage proche de l’avocat décédé. Pour ce qui est de votre ressort, vous avez le choix entre garder le suppléant nommé ou choisir un autre avocat pour vous représenter. Si vous choisissez cette dernière option, la personne en charge du dossier devra être prévenue afin de restituer le dossier au nouveau conseil.

Quid des honoraires ?

En cas de décès de votre avocat en cours de procédure, il ne faut pas espérer récupérer la totalité des honoraires qui lui ont été versés puisqu’ils rétribuent le temps passé sur le dossier. Toutefois, s’il s’agit d’une avance sur les frais, il est possible de la réclamer auprès du bâtonnier à condition de prouver que cette avance ne paie pas un travail effectué.