Dans le système judiciaire, la condamnation d’une personne à une peine d’amende ou de prison n’implique pas toujours un séjour en prison ni le paiement d’une somme. Il existe des conditions dans lesquelles la personne condamnée peut être partiellement ou entièrement exemptée de l’exécution de sa peine. C’est ce qu’on appelle la condamnation avec sursis. Dans cet article, il s’agira de vous présenter les différents types de condamnation avec sursis possibles dans l’univers de la justice.
La condamnation avec sursis simple
On parle de condamnation avec sursis simple lorsque la condition posée pour dispenser le condamné de l’exécution de sa peine est l’abstention de commettre une autre infraction durant 5 années. Il s’agit en réalité d’une période dénommée délai d’épreuve. L’objectif visé est de contraindre le condamné à ne pas faire de la récidive. Lors de la prononciation du sursis, le juge peut décider d’une exécution partielle ou totale. Dans le premier cas, seulement une partie de la peine doit être exécutée alors que dans le second cas la peine est entièrement suspendue. En termes plus clairs, la condamnation avec sursis simple est l’opposée de la condamnation à une peine ferme qui elle, est irrévocable. Pour qu’une personne physique bénéficie d’un sursis simple, il faut que celle-ci n’ait jamais fait l’objet d’une condamnation pour un délit ou pour un crime. Dans le cas d’une personne morale, elle doit être exempte de toute condamnation à une amende au-delà de 60.000 € ou à un délit/crime de droit commun.
La condamnation assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve
Lors de la prononciation d’une peine d’emprisonnement ou d’amende, le juge peut décider d’imposer au condamné des interdictions ou des obligations que celui-ci doit respecter. Le respect des interdictions et obligations a pour effet la cessation des peines auxquels la personne a été condamnée. On parle dans ce cas de sursis avec mise à l’épreuve. Pour en bénéficier, il faut nécessairement être une personne physique et avoir été condamnée au maximum à 5 années d’emprisonnement. Lorsqu’il s’agit d’un délit ou crime de droit commun, la peine maximale pour jouir d’un sursis avec mise à l’épreuve est fixée à 10 ans d’emprisonnement. Concernant la mise à l’épreuve, elle s’étend généralement sur une durée de 12 à 36 mois. Et durant cette période, le juge de l’application des peines et chargé du contrôle du condamné. Il a de ce fait la possibilité de réquisitionner le parquet pour une prolongation de la durée de mise à l’épreuve en cas de non-respect des conditions du sursis.
La condamnation assortie d’un sursis avec contrainte d’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG)
En dehors des deux cas précédents, la peine d’amende ou d’emprisonnement d’un individu peut être suspendue lorsqu’elle est assortie d’un sursis avec exécution d’un TIG. En d’autres termes, lorsque le condamné est contraint à exécuter des travaux d’intérêt général, il est possible qu’il soit dispensé de la peine à laquelle il a été condamné. Les travaux d’intérêt général consistants à travailler pour le compte d’une personne morale de droit public ou privé sans aucune contrepartie.
Pour bénéficier des avantages d’un sursis-TIG, il faut avoir été condamné au maximum à une peine d’emprisonnement de 5 années. Quant au délai d’exécution de ce type de sursis, elle ne doit pas excéder 1 an 6 mois. La détermination de la durée (en heures) pour sa part est faite sur la base du type d’infraction commis. Il faut noter que depuis 2020, ce type de sursis a été remplacé par le sursis probatoire.
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