La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations et controverses. Les tribunaux sont souvent sollicités pour trancher des litiges portant sur cette question délicate. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les différents aspects juridiques liés à la résiliation de l’assurance emprunteur, ainsi que la jurisprudence des tribunaux français en la matière.
Les fondements légaux de la résiliation de l’assurance emprunteur
Le Code des assurances prévoit plusieurs dispositions permettant aux assurés de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Parmi celles-ci, on peut citer l’article L113-12, qui autorise la résiliation annuelle du contrat à chaque date anniversaire, et l’article L113-15-2, qui offre la possibilité de changer d’assureur dans les 12 mois suivant la souscription du prêt immobilier.
Ces dispositions ont été complétées par la loi Hamon du 17 mars 2014 et l’amendement Bourquin du 21 février 2017, qui ont renforcé les droits des emprunteurs en matière de résiliation d’assurance. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription, puis à chaque date anniversaire du contrat.
La jurisprudence des tribunaux en matière de résiliation de l’assurance emprunteur
Les tribunaux français ont été amenés à se prononcer sur de nombreux litiges liés à la résiliation de l’assurance emprunteur. Leurs décisions permettent d’éclairer les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce droit.
Dans une décision du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a ainsi jugé que la faculté de résiliation offerte par l’article L113-12 du Code des assurances ne s’applique qu’aux contrats individuels, et non aux contrats collectifs souscrits auprès d’un établissement prêteur. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 6 juin 2019, dans lequel la Cour a précisé que la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs doit être appréciée au regard des conditions générales du contrat.
En revanche, dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que l’amendement Bourquin s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, qu’ils soient individuels ou collectifs. Elle a ainsi rejeté l’argument selon lequel cette faculté serait limitée aux seuls contrats individuels.
D’autres décisions ont porté sur les conditions et modalités de résiliation prévues par les textes législatifs. Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la faculté de résiliation offerte par l’article L113-15-2 du Code des assurances ne s’applique qu’aux contrats d’assurance souscrits pour garantir un prêt immobilier, et non aux contrats souscrits pour garantir un prêt à la consommation.
Enfin, les tribunaux ont également été amenés à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre du droit à résiliation prévu par la loi Hamon. Dans une décision du 18 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a ainsi jugé que ce droit s’applique même en cas de délégation d’assurance, c’est-à-dire lorsque l’emprunteur choisit un assureur autre que celui proposé par son établissement prêteur.
Les conseils pratiques pour résilier son assurance emprunteur
Pour mettre en œuvre votre droit à résiliation, il est essentiel de respecter certaines conditions et formalités. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :
- Vérifiez les dispositions contractuelles relatives à la résiliation : consultez les conditions générales de votre contrat d’assurance emprunteur pour connaître les modalités et délais applicables en matière de résiliation.
- Respectez le délai de préavis : en principe, vous devez notifier votre intention de résilier le contrat au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. Ce délai peut toutefois être réduit à 15 jours en cas de résiliation dans le cadre de la loi Hamon.
- Souscrivez une nouvelle assurance emprunteur : avant de résilier votre contrat actuel, assurez-vous d’avoir trouvé un nouvel assureur proposant des garanties équivalentes. Vous devrez transmettre à votre établissement prêteur un certificat d’assurance attestant de cette nouvelle souscription.
- Adressez une demande écrite de résiliation : pour être valable, votre demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur et/ou votre établissement prêteur. N’oubliez pas d’y joindre les documents justificatifs nécessaires (nouveau contrat d’assurance, certificat d’assurance, etc.).
En respectant ces conseils et en vous appuyant sur la jurisprudence des tribunaux français, vous pourrez exercer au mieux votre droit à résiliation de l’assurance emprunteur et ainsi réaliser des économies sur le coût total de votre prêt immobilier.
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