Le testament est un outil juridique permettant de transmettre ses biens après son décès à des héritiers ou des légataires. Mais comment sont imposés ces biens lors de leur transmission ? Dans cet article, nous vous apportons un éclairage sur cette question et vous dévoilons les aspects fiscaux liés à la transmission par testament.
Les droits de succession
La transmission de biens par testament est soumise aux droits de succession, qui sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que la valeur des biens transmis. En France, les droits de succession sont progressifs et varient selon le montant hérité :
- Entre 5 % et 45 % pour les descendants directs (enfants, petits-enfants) ;
- Entre 35 % et 45 % pour les frères et sœurs ;
- Entre 55 % et 60 % pour les autres parents jusqu’au 4e degré inclus ;
- 60 % pour les personnes sans lien de parenté.
Cependant, certaines situations bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de succession :
- Les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont totalement exonérés;
- Les enfants handicapés bénéficient d’un abattement spécifique;
- Les donations aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique peuvent être exonérées;
- Les transmissions d’entreprises familiales peuvent bénéficier d’un régime favorable sous certaines conditions.
Les abattements et les réductions de droits
Pour réduire la charge fiscale lors de la transmission par testament, des abattements sont prévus en fonction du lien de parenté. En 2021, les abattements sont les suivants :
- 100 000 € pour les descendants (enfants, petits-enfants) ;
- 15 932 € pour les frères et sœurs ;
- 7 967 € pour les neveux et nièces ;
- 1 594 € pour les autres parents jusqu’au 4e degré inclus ;
- 1 594 € pour les personnes sans lien de parenté.
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans et sont cumulables avec d’autres dispositifs de réduction des droits. Par exemple, il est possible de bénéficier d’une réduction de droits si le défunt a fait des donations à ses héritiers dans les années précédant son décès. Cette réduction varie selon l’âge du défunt au moment de la donation :
- 100 % si le défunt avait moins de 70 ans ;
- 50 % s’il avait entre 70 et 80 ans ;
- 30 % s’il avait plus de 80 ans.
L’évaluation des biens transmis par testament
Pour déterminer les droits de succession, il est nécessaire d’évaluer la valeur des biens transmis par testament. Cette évaluation doit être réalisée à la date du décès et doit tenir compte de la valeur vénale des biens :
- Pour les biens immobiliers, il s’agit de la valeur au jour du décès, en fonction des prix du marché local ;
- Pour les actions ou les parts sociales, il s’agit de leur valeur au jour du décès, en fonction des cours de bourse ou des valeurs comptables ;
- Pour les objets d’art ou les bijoux, il peut être nécessaire de faire appel à un expert pour déterminer leur valeur.
Il est important de noter que l’évaluation des biens doit être déclarée par les héritiers lors de la déclaration de succession, qui doit être déposée auprès du service des impôts dans un délai de six mois après le décès (ou un an pour les successions internationales).
Conclusion
La transmission par testament est soumise aux droits de succession, qui varient selon le lien de parenté et la valeur des biens transmis. Des abattements et des réductions de droits permettent toutefois d’alléger la charge fiscale pour les héritiers. L’évaluation des biens transmis doit être réalisée avec soin pour éviter tout litige avec l’administration fiscale. Il est donc essentiel de se renseigner sur les aspects fiscaux liés à la transmission par testament et d’anticiper ces questions lors de la rédaction de ce document.
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