Obtenir un extrait de casier judiciaire peut être une étape nécessaire pour diverses raisons, telles que l’embauche dans certaines professions, la recherche d’un logement ou même l’adoption d’un enfant. Cet article a pour but de vous informer sur le contenu et les démarches liées à l’extrait de casier judiciaire, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
Aperçu général du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice et contenant les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il existe trois types de bulletins, chacun ayant un contenu spécifique :
- Bulletin n°1 : destiné uniquement aux autorités judiciaires, il comporte toutes les condamnations.
- Bulletin n°2 : utilisé par certaines administrations pour vérifier l’honorabilité d’une personne, il exclut certaines condamnations (par exemple, celles prononcées pour des contraventions de police).
- Bulletin n°3 : délivrable à la personne concernée ou à son représentant légal, il ne comporte que les condamnations les plus graves (crimes et délits).
L’extrait de casier judiciaire correspond donc au bulletin n°3, qui peut être demandé par l’individu lui-même ou en son nom par un tiers (avocat, notaire, etc.).
Procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure précise. Tout d’abord, seules les personnes majeures peuvent effectuer cette démarche. Il est possible de le faire :
- En ligne, via le site internet du Casier Judiciaire National.
- Par courrier postal, en adressant une demande écrite au Casier Judiciaire National (avec la photocopie d’une pièce d’identité).
La procédure est gratuite et l’extrait vous sera délivré dans un délai moyen de 15 jours. Il convient de noter que si vous êtes né à l’étranger ou dans certaines collectivités d’outre-mer, la demande doit être faite uniquement par courrier.
Contenu de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire ne comporte que les condamnations pénales les plus graves, telles que les crimes et certains délits (par exemple, les atteintes aux personnes ou aux biens). Les contraventions et autres infractions mineures n’y figurent pas.
Cependant, certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement du bulletin n°3 après un certain délai (appelé délai de retrait), en fonction de la nature de l’infraction et de la peine prononcée. Par exemple :
- Les condamnations à une peine d’amende ou à une peine de jours-amende sont retirées au bout de 3 ans.
- Les condamnations assorties d’un sursis simple sont retirées au bout de 5 ans.
Il est également possible, dans certains cas, de demander la suppression anticipée des mentions figurant sur le bulletin n°3, en saisissant le procureur de la République.
Droits et obligations liés à l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé par certaines professions (enseignants, travailleurs sociaux, etc.), administrations ou bailleurs pour vérifier l’honorabilité d’une personne. Cependant, ces organismes ne peuvent pas vous demander directement votre extrait : c’est à vous de leur fournir volontairement.
En outre, il est important de souligner que l’extrait de casier judiciaire est strictement personnel. Ainsi, il est interdit :
- De demander un extrait concernant une autre personne sans son autorisation expresse.
- D’utiliser un extrait qui ne vous concerne pas (usurpation d’identité).
Enfin, il convient également d’être vigilant quant à la confidentialité des informations contenues dans l’extrait. Il est donc recommandé :
- De ne pas publier ou partager son extrait de casier judiciaire sur les réseaux sociaux ou autres supports publics.
- De ne pas conserver inutilement des copies de l’extrait, afin de limiter les risques de divulgation involontaire.
Il est également important de rappeler que le refus d’embauche ou de logement fondé uniquement sur la présence d’une condamnation au casier judiciaire peut être considéré comme une discrimination, passible de sanctions pénales.
Pour aller plus loin
Cet article a pour vocation d’apporter des informations générales sur l’extrait de casier judiciaire et les démarches y afférentes. Si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé ou si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre extrait, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal qui saura vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
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