Le sujet des congés payés en cas d’arrêt maladie est souvent source de questionnements pour les salariés comme pour les employeurs. Quels sont les droits et obligations de chacun ? Cet article se propose de vous éclairer sur ce sujet complexe, avec un regard d’expert en droit du travail.
Les règles générales concernant les congés payés
En France, tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (ou 5 semaines). Ces congés sont attribués indépendamment du statut, de l’ancienneté ou du nombre d’heures travaillées. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.
L’impact de l’arrêt maladie sur les congés payés
En cas d’arrêt maladie, le salarié doit informer son employeur dans les meilleurs délais. Durant cet arrêt, le contrat de travail est suspendu mais le salarié continue d’acquérir des congés payés, sous certaines conditions. En effet, la Cour de cassation a établi que la période d’absence due à une incapacité temporaire résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est intégralement assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. En revanche, en cas de maladie non professionnelle, le salarié n’acquiert des droits à congés payés que pendant les 30 premiers jours d’absence (ou plus si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables).
La prise des congés payés après un arrêt maladie
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il ne peut pas prendre de congés payés simultanément. Une fois l’arrêt terminé, le salarié peut poser ses congés payés. Il est important de noter que l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés immédiatement après son retour, sauf accord entre les parties. De plus, si le salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’un arrêt maladie prolongé, il doit pouvoir reporter les jours non pris ou être indemnisé. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi affirmé que les droits à congés payés non pris en raison d’une absence pour maladie doivent être reportés sans limitation dans le temps.
Les obligations de l’employeur en matière de congés payés et d’arrêt maladie
L’employeur doit respecter les droits du salarié concernant les congés payés et veiller à ce qu’ils soient respectées durant la période d’arrêt maladie. Il doit notamment :
- Continuer à faire acquérir des droits à congés payés au salarié pendant son arrêt, selon les conditions évoquées précédemment
- Permettre au salarié de prendre ses congés après l’arrêt maladie, sans les lui imposer
- Respecter le droit au report des congés non pris en raison de la maladie
Les conseils pour les salariés et employeurs face aux congés payés en cas d’arrêt maladie
Pour éviter les litiges et les difficultés liées aux congés payés en cas d’arrêt maladie, il est recommandé :
- Pour les salariés : de bien informer l’employeur de leur situation et de leurs souhaits concernant les congés payés, et de vérifier les dispositions prévues par la convention collective
- Pour les employeurs : de respecter scrupuleusement les droits des salariés en matière de congés payés durant l’arrêt maladie, et de prévoir une bonne communication avec eux sur ce sujet
En cas de conflit ou d’incertitude sur ces questions, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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