Lorsque vous avez un projet d’adoption d’un animal de compagnie, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Celui-ci se chargera de vous expliquer vos droits et devoirs envers l’animal qui sera adopté. C’est une importante démarche puisque la maltraitance des animaux, sous toutes ses formes, et le non-respect de leurs droits constituent un délit passible d’emprisonnement ou d’amende. À défaut d’aller voir un avocat, les informations ci-après vous seront utiles si vous désirez adopter dans les prochains jours un animal de compagnie.
Le statut juridique des animaux
Depuis le 16 février 2015, les animaux qui étaient considérés comme des biens meubles ont acquis un statut juridique. Ceci leur a été conféré par l’article 505-14 du Code civil qui reconnait désormais les animaux comme des êtres doués de sensibilité. Toutefois, il ne s’agit pas d’une réforme à proprement dire, mais plutôt d’une harmonisation des législations. Les animaux ont depuis longtemps été mieux considérés par le Code rural et le Code pénal, car ces deux lois prévoyaient en cas de maltraitance de ces êtres des contraventions.
Les droits reconnus aux animaux de compagnie
Plusieurs textes de loi comme le Code rural et de la pêche maritime et le Code pénal protègent les animaux de compagnie et leur reconnaissent des droits. La plus grande obligation envers ces êtres est un bon traitement. Ce qui implique une prise en compte par leur propriétaire des droits cités dans l’annexe I de l’arrêté du 25 octobre 1982. Ledit arrêté étant relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Droit à une nourriture saine
Si vous possédez un animal de compagnie, vous avez l’obligation de lui assurer une nourriture abondante et équilibrée de sorte à le maintenir en parfaite santé. En plus de cela, une réserve d’eau renouvelée régulièrement dans un récipient sain doit être mise à la disposition des animaux de compagnie.
Droit à un abri
La détention d’un animal de compagnie vous oblige à mettre à sa disposition une niche ou un abri répondant à ses nécessités physiologiques. En termes clairs, un animal de compagnie a droit à des surfaces d’ébats aérées, correctement éclairées, chauffées et préservées des intempéries. Notez que la taille de l’animal doit être prise en compte dans la conception de l’abri et qu’il faudra le maintenir toujours propre.
Par ailleurs, il n’est pas permis au propriétaire d’un animal de compagnie de l’enfermer dans une voiture sans aération ou de lui interdire l’accès à sa niche. Ce qui n’exclut toutefois pas la possibilité d’attacher l’animal ayant atteint sa taille adulte avec un collier ou une chaine proportionnelle à sa force.
Les sanctions en cas de violation des droits d’un animal de compagnie
La violation des droits d’un animal de compagnie où toute forme de maltraitance est une infraction pénale qui expose le propriétaire à plusieurs sanctions. Ainsi, une amende de 750 euros est appliquée en cas de mauvais traitement constaté sur l’animal. Si le propriétaire lui cause involontairement des blessures ou entraine sa mort, il risque une amende de 450 euros. Par contre, une amende de 1500 euros est appliquée si l’acte est volontaire et peut monter à 3000 euros en cas de récidive. En outre, une peine de prison de 3 ans assortie d’une amende de 45 000 euros s’applique pour des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux de compagnie. Ces peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende selon la gravité de l’infraction.
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