Saisie sur compte bancaire : tout ce que vous devez savoir

La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut concerner aussi bien les particuliers que les professionnels. Qu’il s’agisse de rembourser une dette ou de régler un litige, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de cette mesure et ses conséquences. Dans cet article, nous vous présentons les différentes étapes d’une saisie sur compte bancaire, les recours possibles et les droits dont vous disposez en tant que titulaire du compte.

Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur. Elle consiste à bloquer et prélever directement sur le compte bancaire du débiteur la somme correspondant à la créance, majorée des frais et intérêts éventuels.

Cette procédure nécessite l’intervention d’un huissier de justice, qui doit être muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, etc.) attestant de la créance et de son exigibilité. L’huissier adresse alors une notification de saisie au débiteur et à la banque concernée.

Comment se déroule la procédure ?

La saisie sur compte bancaire suit plusieurs étapes :

1. L’obtention du titre exécutoire : le créancier doit disposer d’un document officiel attestant de la créance et de son exigibilité. Il peut s’agir d’un jugement, d’une ordonnance ou encore d’un acte notarié.
2. La signification de la saisie : l’huissier de justice, muni du titre exécutoire, adresse une notification de saisie au débiteur et à la banque concernée. Le débiteur dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
3. Le blocage des fonds : dès réception de la notification, la banque doit bloquer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur, à hauteur du montant total de la créance. Les fonds restent bloqués pendant 15 jours, durée pendant laquelle le débiteur peut exercer un recours.
4. Le prélèvement des sommes dues : si le débiteur n’a pas contesté ou si son recours a été rejeté, les sommes sont prélevées sur son compte et versées au créancier. Dans certains cas, le juge peut autoriser un étalement des prélèvements sur plusieurs mois.

Quels sont les droits du titulaire du compte ?

Le titulaire d’un compte bancaire faisant l’objet d’une saisie dispose de plusieurs droits :

• Le droit à un sursis à exécution : il peut demander au juge un report temporaire du prélèvement des sommes dues, notamment s’il estime que la saisie met en péril son existence ou celle de sa famille.
• Le droit à un solde bancaire insaisissable (SBI) : le débiteur a le droit de disposer d’une somme minimale sur son compte, permettant de subvenir à ses besoins vitaux. En France, ce montant est fixé à 564,78 € (au 1er janvier 2021).
• Le droit à contester la saisie devant le juge de l’exécution : si le débiteur estime que la saisie n’est pas justifiée ou que les sommes prélevées sont supérieures à celles qui lui sont réellement dues, il peut contester la saisie devant le juge dans un délai de 15 jours suivant la signification de la saisie.

Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?

Pour éviter qu’une saisie sur compte bancaire ne soit engagée, il est essentiel de prendre les devants dès lors qu’un litige apparaît avec un créancier :

• Négocier avec le créancier : il est souvent possible de trouver un accord amiable pour régler une dette ou étaler les remboursements sur plusieurs mois. Une solution qui peut éviter l’intervention d’un huissier et une procédure judiciaire.
• Souscrire à une assurance protection juridique : cette garantie permet d’être accompagné par des professionnels du droit pour résoudre les litiges et prévenir toute procédure judiciaire.
• Faire appel à un médiateur : en cas de désaccord persistant avec un créancier, il est possible de solliciter l’intervention d’un médiateur pour trouver une solution amiable.

En résumé

La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur. Elle nécessite l’intervention d’un huissier de justice et le respect de plusieurs étapes. Le titulaire du compte dispose de droits et de recours pour contester la saisie ou demander un report temporaire du prélèvement des sommes dues. Pour éviter une telle procédure, il est essentiel d’anticiper les litiges et de chercher à régler les conflits à l’amiable avec ses créanciers.