L’inspection du travail & la mission d’aide de l’Avocat

 
L’inspection du travail n’a pas pour mission de vous défendre. Les fonctionnaires de ces services agissent en respectant leur neutralité, s’estimant tenus à un devoir d’indépendance et d’impartialité.

De plus, les contrôleurs et inspecteurs du travail peuvent ne pas donner suite à leurs contrôles. Ses agents bénéficient d’une liberté de décision.

Votre avocat à Nantes Me BÉZIAU intervient afin de solutionner les difficultés que vous pouvez rencontrer. Son expérience et son habitude dans ce domaine vous seront d’une aide précieuse.

 

DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité départementale de la Loire-Atlantique

 
L’inspection du travail est investie par l’Etat de diverses missions tenant au droit pénal du travail. Ses agents de la fonction publique (contrôleurs, inspecteurs) disposent de moyens d’action que vous pouvez avoir intérêt à mettre en oeuvre :

  • Droit d’entrée dans l’entreprise sans avertissement préalable,
  • Enquête, interrogations et demandes de communication de documents,
  • Constatations diverses (identité, déclarations, appel à des organismes pour vérifier l’état des locaux, du matériel etc..)

 

Coordonnées de l’inspection du travail en Loire-Atlantique

 
DIRECCTE-loire-atlantique
 
Saint-Nazaire UC1 (Unité de contrôle n°1) 
7 rue Charles-Brunelière, 44600 Saint-Nazaire
Tél. 02.40.17.07.18 – Fax 02.40.53.38.57
 
Nantes SUD UC2 (Unité de contrôle n°2) 
Tour Bretagne, Place Bretagne, 44047 Nantes cedex 1
Tél. 02.40.12.35.05 – Fax 02.40.12.35.02
 
Nantes NORD-OUEST UC3 (Unité de contrôle n°3)
Tour Bretagne Place Bretagne, 44047 Nantes cedex 1
Tél. 02.40.12.35.22 – Fax 02.40.12.35.91
 
Nantes NORD-EST UC4 (Unité de contrôle n°4)
Tour Bretagne, Place Bretagne, 44047 Nantes cedex 1
Tél. 02.40.12.35.66 – Fax 02.40.12.34.20
 
Inspection du travail de l’Agriculture : rattachée à l’UC4
(Tél. 02.40.12.35.66 – Fax 02.40.12.35.06)
 

Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?

Tout salarié et employeur peut contacter l’unité territoriale de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise. En pratique, la saisine est souvent effectuée par les représentants du personnel.

Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose :

 
Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants :

  • contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l’entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des IRP, durée du travail…) ;
  • conseiller et informer tous salariés et employeurs sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
  • constater les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, soit sanctionner l’employeur (pour travail illégal, par exemple) soit, à partir du 1er juillet 2016, proposer à l’employeur une amende administrative ou une transaction pénale ;
  • imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou, à partir du 1er juillet 2016, le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux.

Le fait pour un salarié d’informer l’inspection du travail de faits concernant l’entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute (sauf abus).
 
 
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Source : http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Inspection-du-travail link