Rupture conventionnelle : la procédure

 

L'homologation de la rupture conventionnelle

L’homologation de la rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail est prévue par les articles L.1237-12 à L.1237-15 du Code du travail. Elle est relativement peu formaliste.

Synthétiquement, la procédure de rupture conventionnelle implique un ou plusieurs entretiens préalables entre le salarié et l’employeur, l’établissement d’une convention de rupture avec une faculté de rétractation des deux parties, et l’homologation de la rupture par l’administration.

 

Les entretiens

La procédure de rupture conventionnelle commence par la tenue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.

Le salarié peut se faire assister selon 2 modalités distinctes :

  • soit, en présence d’institutions représentatives du personnel, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
  • soit, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste consultable dans chaque inspection du travail et dans chaque mairie.

Le salarié, tout comme l’employeur, ne peuvent pas se faire assister par un avocat.

Il a pu être jugé que la convention de rupture devait être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’informe pas le salarié de la possibilité de se faire assister (CA Lyon, chambre sociale, 23 septembre 2011, n°10/09122 ; CA Reims, chambre sociale, 09 mai 2012, n°10/01501).

En l’absence de précisions légales, il est conseillé de prévoir au minimum 2 entretiens au cours de la procédure.

 

La convention de rupture

C’est lors du dernier entretien que les parties vont remplir un formulaire (Cerfa n° 14599*01) portant convention de rupture.

Le formulaire est défini par arrêté du 8 février 2012. Il doit être daté et signé par l’employeur et le salarié, les signatures devant être précédées de la mention « lu et approuvé ». Un exemplaire de la convention doit être remis au salarié.

Est nulle la convention dont le salarié n’a pas reçu d’exemplaire, que le salarié avait juste signée sans la dater ni la faire précéder de la mention « lu et approuvé ». Il a en effet été jugé que dans de telles circonstances, la réalité de l’entretien préalable ne pouvait être établie. La rupture du contrat s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Lyon, chambre sociale, 23 septembre 2011, n°10/09122).

Une convention de rupture faisant état d’une date de signature non conforme à la réalité peut également être déclarée nulle s’il a été porté atteinte aux dispositions légales destinées à garantir la liberté du consentement du salarié (CA Bordeaux, chambre sociale, 18 octobre 2012, n°11/05133).

 

La faculté de rétractation

A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour exercer son droit de rétractation.

La rétractation peut s’opérer par la une lettre remise en main propre contre décharge, une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par mail sous réserve que le salarié puisse justifier sa date de réception par l’employeur (CA Bourges, chambre sociale, 16 septembre 2011, n°10/01735).

Si une des deux parties se rétracte, le procédure de rupture conventionnelle est rompue et la relation de travail se poursuit comme avant.

 

L’homologation

Si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative (DIRECCTE) en y joignant un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle.

Une convention de rupture envoyée pour homologation avant l’expiration du délai de rétractation est nulle et la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Lyon, chambre sociale, 26 août 2011, n°11/00551).

Enfin, la DIRECCTE va disposer d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour contrôler la conformité de la procédure de rupture conventionnelle ainsi que mes informations lui permettant d’apprécier le caractère libre et éclairé du consentement des parties

A défaut de notification de la DIRECCTE dans les 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise et le contrat de travail peut être effectivement rompu.

En cas de refus d’homologation, il n’y a pas rupture du contrat de travail. Celui-ci doit se poursuivre et ce même si l’employeur avait délivré des documents de fin de contrat tels que l’attestation Pôle Emploi (CA Montpellier, chambre sociale, 02 février 2011, n°10/02780).

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