La transaction

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle doit être distinguée du départ négocié et de la rupture conventionnelle.
 

Rupture transactionnelle du contrat de travail

Rupture transactionnelle du contrat de travail

Il s’agit d’une pratique courante qui permet d’éviter les litiges consécutifs à la rupture du contrat de travail.

Plus rarement, la transaction peut régler les difficultés relatives à l’exécution du contrat de travail.

Elle présente l’avantage pour le salarié d’éviter les longueurs et coûts d’une procédure judiciaire et obtenir ainsi une indemnisation plus rapide.
 
 
 
Cependant, elle peut être détournée de son objectif initial et masquer une rupture abusive et parfois, sous-indemniser le salarié.

C’est pourquoi un contentieux abondant s’est développé au sujet de la transaction.

Prévue par les articles 2044 et suivants du Code civil :

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Elle ne peut être valablement conclue qu’après la rupture du contrat de travail.

Elle suppose un consentement libre des parties et des concessions réciproques.

La transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée.

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie aura le choix entre l’exécution forcée ou la résolution de la transaction.
 
 
Pour un avis contactez-nous
 

 
Précisez votre recherche en cliquant sur l’un des mots clés suivants: