La démission : mettre fin à son contrat de travail

 

La démission et mettre fin à son contrat de travail

La démission est-il le moyen le plus adéquat pour mettre fin à son contrat de travail ?

La démission est ouverte à tout salarié lié par un contrat de travail conclu pour une période indéterminée (article L. 1231-1 du Code du travail).

Elle est définie par la Jurisprudence comme la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Elle doit donc être exempte de toute contrainte, de telle sorte que le salarié contraint de quitter l’entreprise du fait des manquements de l’employeur lui préférera la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Sauf manifestation équivoque, l’employeur ne peut pas savoir à l’avance que vous souhaitez quitter votre entreprise. Une démission ne peut pas se présumer. C’est donc à l’employé de rapporter la preuve de sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail.

Il est important de le signifier si vous ne souhaitez pas que votre employeur pense que vous êtes en situation d’abandon de poste, exemple dans lequel il serait dans l’obligation de prononcer un licenciement pour faute grave à votre égard.
 

Article L1231-1

Code du travail > Partie législative > Les relations individuelles de travail > Le contrat de travail > Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Dispositions générales.

Modifié par LOI n°2008-596 link du 25 juin 2008 – art. 5
 

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai.»

 
Par ailleurs, la volonté de démissionner doit être une volonté libre, en aucun cas vous ne devez avoir été contraint et forcé à la démission. Une telle hypothèse caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ces circonstances, la démission est nulle. Par conséquent, vous pouvez demander la réintégration à votre poste ou encore le versement d’indemnités du fait de votre préjudice.
 
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