La Modification unilatérale du contrat de travail et la prise d’acte

“La modification unilatérale par l’employeur du contrat de travail justifie la prise d’acte du salarié.”

En effet, l’employeur manque à ses obligations s’il modifie les termes du contrat de travail convenus avec le salarié sans avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier.

Modification unilatérale du contrat de travailL’accord du salarié doit être clair et non équivoque. Il ne peut se déduire de la simple poursuite de l’exécution du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n°09-66.424).
 
La Jurisprudence rappelle ainsi que :

la modification du contrat de travail intervenue sans l’accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l’employeur qui fait produire à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cour de cassation, chambre sociale, 04 février 2009, n°08-40.611).

Les modifications unilatérales du contrat de travail, susceptibles de justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, consistent généralement en :

  • Une modification de la qualification contractuelle du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08-44.995),
  • Une modification de son lieu de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2008, n°07-40.190),
  • Une modification de sa rémunération contractuelle, et notamment des modalités de calcul de sa rémunération (ex: Cour de cassation, chambre sociale, 05 mai 2010, n°07-45.409).

 
 
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