Le prêt de main d’œuvre illicite

Les entreprises dont le but est uniquement de fournir de la main d’œuvre pour en tirer un bénéfice sont coupables de prêt de main d’œuvre illicite.

prêt de main d’œuvre illiciteL’article L. 8241-1 du Code du travail pose en effet le principe de l’interdiction des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre. Font exception à ce principe les sociétés de travail temporaire et les entreprises de travail à temps partagé.

Pour déterminer si la fourniture de main d’œuvre est licite ou non, le juge apprécie la situation au vu de plusieurs indices regroupés autour de trois notions:
 

1. La tâche à accomplir pour l’entreprise utilisatrice

L’entreprise prestataire doit avoir une activité spécifique bien différenciée de celle du client. Lorsque le savoir-faire du personnel mis à disposition n’est pas distinct de celui de l’entreprise utilisatrice, l’opération de prêt de main d’œuvre apparaît comme illicite (Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, N° 07-45.200 link).
 

2.  Les conditions de travail et la subordination du salarié

Le prêt de main d’œuvre est illicite lorsque l’entreprise utilisatrice définit les tâches et l’organisation du travail et assure l’encadrement des salariés mis à disposition qui sont alors sous sa subordination.
 

3.  La rémunération de la prestation fournie

Le prix de la prestation réalisée pour l’entreprise utilisatrice doit être fixé de manière forfaitaire en fonction de la spécificité et de l’importance de la tâche réalisée.

Lorsque la rémunération est calculée, non pas de manière forfaitaire, mais en fonction du temps passé, le prêt de main d’œuvre illicite est encore caractérisé.

Le juge ne se borne pas à prendre acte des stipulations contractuelles convenues par les parties. Il examine les situations de fait, interprète les contrats et recherche les éventuelles dissimulations.

Le prêt de main d’œuvre illicite est de nature à fonder une prise d’acte de rupture par le salarié, celle-ci produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2011, N° 09-69175 link).
 
 
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