La Rémunération et prise d’acte de la rupture

“Le paiement du salaire constitue une obligation essentielle de l’employeur.”

Le manquement à cette obligation légitime donc la prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts.
 
Il a ainsi été jugé que la prise d’acte était justifiée en cas de non paiement :

  • d’une partie de la rémunération variable du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, N° 09-41.456),
  • des heures supplémentaires,
  • du salaire minimum conventionnel (Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, N°10-17.396),
  • du salaire conventionnel correspondant à la classification à laquelle le salarié pouvait prétendre (Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2011, N° 09-71.702).

 
les indemnités de rupturesIl a même été jugé que le défaut de paiement des salaires pendant la période d’essai permettait au salarié de “suspendre” ses propres obligations (situation que les juges analysent comme une “prise d’acte implicite“) et que la rupture ultérieure de l’essai par l’employeur était alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2011 N° 99-45068 link).
 
Cependant, la prise d’acte n’est pas fondée s’il est reproché à l’employeur un décalage de quelques jours seulement dans le paiement du salaire, voire même de quelques semaines s’il s’agit de compléments de salaire.

Par ailleurs, et puisque les manquements imputés par le salarié à l’employeur doivent être d’une gravité suffisante, les juges ont pu considérer que l’ absence de versement de l’indemnité de petits déplacement, de repas et de transport ne justifiait pas la prise d’acte (Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, N° 09-69801 link).
 
 
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