protection des contratsDepuis le 1er septembre 2011, les entreprises qui envisagent de licencier pour motif économique doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (C.S.P.).

Ce dispositif garantit aux salariés concernés par le licenciement économique une indemnisation ainsi qu’un accompagnement en vue de leur reclassement (articles 1233-65 et suivants du Code du travail – Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle).

L’employeur doit proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique ce contrat de sécurisation professionnelle, dès lors qu’il n’est pas tenu de proposer un congé de reclassement.

Il informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité d’en bénéficier en lui remettant un document d’information :

  • soit au cours de l’entretien préalable au licenciement, lorsque le licenciement est précédé d’un tel entretien,
  • soit, dans le cas contraire, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

En cas de non-respect de l’obligation de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire bruts.

En outre, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu’à la date du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, N° 10-23.703 link).

Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.

L’adhésion du salarié au dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord.

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle perçoit une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés. Il ne peut en principe bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis.

 

 

L’allocation spécifique de sécurisation

Par ailleurs, et sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure à un an, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique de sécurisation.

Cette allocation est réglée mensuellement et est égale à 80 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Elle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle ; Son versement est interrompu lorsque, notamment, le bénéficiaire a retrouvé un emploi.

 

 

Les prestations d’accompagnement : formation, VAE, bilan de compétence…

Enfin, le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie, dans les 8 jours de son adhésion, d’un entretien individuel pour l’examen de ses capacités professionnelles.

Il bénéficie par la suite de différentes prestations d’accompagnement telles qu’un bilan de compétences, un suivi individuel et personnalisé, des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi, etc.), des actions de Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.) ou des mesures de formation.

On rappellera pour conclure que l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne dispense pas l’employeur de lui notifier par écrit le motif économique à l’origine de la rupture de son contrat de travail.
 
L’énonciation des motifs économiques du licenciement doit figurer :

  • Soit dans le document d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné,
  • Soit dans la lettre adressée au salarié lorsque le délai de réflexion pour accepter le dispositif a expiré (Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2012, N° 08-45.399 link).

 

A défaut, la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, N° 10-21.678 link).
 
 
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