L’obligation de reclassement

L’employeur ne peut licencier un salarié pour motif économique que si son reclassement s’avère impossible.

L’obligation de reclassement, consacrée par l’article L. 1233-4 du Code du travail, est un préalable indispensable à tout licenciement pour motif économique, et ce quelque soit l’effectif de l’entreprise ou le nombre de salariés concernés par le licenciement.

Obligation de reclassementElle consiste à proposer aux salariés susceptibles d’être licenciés des emplois qui soient compatibles avec leur qualification et qui soient disponibles dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe, y compris à l’étranger.

La Jurisprudence est très exigeante à l’égard des employeurs, dont le non respect de l’obligation de reclassement est sanctionné par des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ainsi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur n’a formulé aucune proposition concrète de reclassement au salarié alors que des emplois avaient été créés dans l’entreprise qui auraient pu être pourvus (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2010, n°99-44.755).

Les offres de reclassement proposées doivent être écrites, précises et individualisées.

En l’absence d’offres écrites, l’employeur ne peut être considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement (Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, n°09-69.018 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, N° 09-42.839 link ).

Une information par voie d’affichage des offres d’emploi ne suffit pas à établir le respect de l’obligation de reclassement (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, n°10-19.836).

L’employeur a encore l’obligation de proposer une formation pour adapter le salarié au nouvel emploi proposé (Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2009, N° 08-40.414 link ).
 
 
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