Le licenciement verbal

se faire licencier verbalementPour licencier un salarié, l’employeur doit respecter une procédure déterminée prévue par les articles L.1232-2 et suivants du Code du travail (lettre de convocation, entretien préalable, lettre de notification du licenciement).

Le fait pour l’employeur de licencier verbalement son salarié, en lui interdisant de venir travailler, s’analyse en un licenciement verbal.

Ce comportement est sanctionné par les tribunaux.

Ainsi, le salarié qui a du rendre les clés lui permettant d’accéder à son lieu de travail alors qu’aucune mise à pied ne lui avait été notifiée a fait l’objet d’un licenciement verbal ; La rupture de son contrat de travail est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ( Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n°09-65441 ; Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10-14927).

Le licenciement verbal ne peut être régularisé postérieurement par l’employeur

Il est jugé de façon constante que « le fait pour un employeur de convoquer, après un licenciement verbal, le salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement ne régularise pas la rupture du contrat de travail qui reste sans cause réelle et sérieuse” (Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2004, n°01-45659 ; Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2008, n°07-41.735).

 
 
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