Quel est le classement hiérarchique des normes juridiques ?

Juridiquement, les normes proviennent de divers codes ou juridiction. Dans tous les cas, les normes juridiques sont émises par des organes différents les uns des autres. On distingue trois blocs juridiques. Ces derniers ont besoin de bien s’organiser pour favoriser de bonnes relations afin de remplir les différentes fonctions qui leur reviennent. La présence d’une hiérarchie étant une preuve d’organisation, les normes juridiques sont aussi classées de manière hiérarchique. Dans cet article, découvrez la structure hiérarchique des normes juridiques.

Le bloc des actes conventionnels au plus bas de la hiérarchie

Comme dit plus haut, les normes juridiques sont classées en trois groupes différents appelés blocs. En réalité, chaque bloc a une place donnée dans la hiérarchie. Ce qui fait naître des liens de supériorité et d’infériorité. Hiérarchiquement, les trois blocs de normes juridiques forment une pyramide en bas de laquelle se trouve le bloc des actes conventionnels. Cela veut dire que le plus faible maillon de la chaîne est le bloc des actes conventionnels. Les normes du bloc des actes conventionnels sont pour la plupart rédigées en domaine administratif prenant le nom de convention, contrat, arrêté et autres. Dans leurs positions, ils n’entretiennent que des relations d’infériorité. C’est-à-dire que devant les autres normes juridiques, les normes juridiques n’ont aucune influence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces normes doivent aller dans le sens du bloc qui leur est supérieure : le bloc législatif et réglementaire. 

Le bloc législatif et réglementaire : le juste milieu de la pyramide hiérarchique

Juste au-dessus du bloc des actes conventionnels, on retrouve le bloc législatif et réglementaire. Ce bloc entretient à la fois des relations d’infériorité et de supériorité. Les normes juridiques issues du bloc législatif sont les lois et les décisions prises par l’Assemblée nationale formulées sous forme juridique. En égard du bloc des actes conventionnels, les normes juridiques législatives et réglementaires sont plus importantes. Ainsi ce sont ces normes qui conditionnent les actes conventionnels. Autrement dit, un acte conventionnel ne peut que permettre de mieux faire passer une norme juridique supérieure à lui du point de vue hiérarchique. C’est dire qu’une convention apporte juste des spécificités par rapport à l’application d’une norme supérieure dans une région donnée. En aucun cas, elles ne peuvent pas être contraires à ce que stipulent les normes législatives et réglementaires. Ces dernières ont aussi un devoir d’infériorité envers le troisième bloc. Il s’agit de celui des normes constitutionnelles.

Le sommet de la hiérarchie : le bloc fondamental et constitutionnel

Le bloc fondamental et constitutionnel regroupe l’ensemble des normes juridiques issues de la constitution d’un pays ou d’une nation. Vue ainsi, la constitution est au sommet de la chaîne juridique de ce pays. Étant le bloc au sommet, il n’entretient que des relations de supériorité envers le bloc des normes conventionnelles et celui des lois. Une convention est donc moins importante par rapport à une norme conventionnelle. Il en est de même pour la norme législative et réglementaire. Elle est en dessous de la constitution. C’est de la constitution que découlent les lois. Une loi est toujours avec la constitution. Une loi est votée pour appliquer la constitution.